RECOMMENDÉ sans préjudice

Service Post Adoption (Votre région)

adresse

Ville (QUÉBEC) XXX XXX

Objet: demande d'obtention d'une copie conforme de mon dossier

Madame ou Monsieur,

Le but de la présente lettre, obtention une copie de mon dossier détenu par le Centre jeunesse de (Endroit).

Considérant que l'intention du législateur, en imposant la confidentialité des dossiers d'adoption, est uniquement de garantir l'anonymat des parents biologiques;

Considérant qu'il existe des disparités dans la présentation du sommaire d'antécédents socio-biologiques d'un centre jeunesse à l'autre;

Considérant que l'article 131.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse ne précise ni le fonds et ni la forme que doit prendre le sommaire d'antécédents socio-biologiques;

Je veux obtenir une copie, sans les informations pouvant identifier mes parents biologiques, de tout mon dossier d'adoption se trouvant au Centre jeunesse de Endoit et de tout autre dossier concernant mon adoption.

Je veux obtenir une copie, sans les informations pouvant identifier mes parents biologiques, de tous les documents se trouvant dans mes dossiers ainsi qu'une lettre certifiant que j'ai effectivement obtenu copie de tous les documents contenus dans mes dossiers.

Je vous demande de me fournir mes documents dans les délais raisonnables.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Votre signature____________

Née le Date de naissance